Demande d’asile après plus d’un an au Canada : la règle de la loi C-12 et l’ERAR

Depuis l’entrée en vigueur de la loi C-12 (sanction royale le 26 mars 2026), une partie des demandes d’asile n’est plus entendue par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Si vous avez demandé l’asile plus d’un an après votre arrivée au Canada, votre dossier peut être réorienté vers un examen des risques avant renvoi (ERAR). Selon IRCC, environ 30 000 personnes pourraient être touchées.

Qui est visé par la règle d’un an

• Les demandes présentées plus d’un an après la première entrée au Canada, pour une entrée après le 24 juin 2020, même si la personne est sortie puis revenue.
• Les personnes entrées entre deux points d’entrée à la frontière terrestre avec les États-Unis qui ont demandé l’asile plus de 14 jours après leur arrivée.
• Ces règles s’appliquent aux demandes faites depuis le 3 juin 2025, même si la loi est entrée en vigueur en 2026.

Les mineurs non accompagnés font l’objet de lignes directrices pour un examen individuel. L’Entente sur les tiers pays sûrs, elle, ne change pas.

Ce que ça change concrètement

Une demande jugée irrecevable n’est pas renvoyée à la CISR : il n’y a donc pas d’audience devant la Section de la protection des réfugiés. Le dossier est transmis à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui gère les étapes de renvoi. La protection reste possible par l’ERAR, qui évalue le risque de persécution, de torture ou de traitements cruels en cas de retour.

La lettre d’équité procédurale : ne la laissez pas sans réponse

Avant de rendre une décision, IRCC envoie souvent une lettre d’équité procédurale. Elle explique la préoccupation et vous invite à fournir des preuves. Ce n’est pas encore une décision finale. Le délai pour répondre est fixe et court (souvent de quelques jours à quelques semaines) : sans réponse, IRCC peut décider sans votre version des faits.

Les preuves utiles peuvent porter sur votre date d’entrée réelle, vos sorties du Canada, ou une exception qui pourrait s’appliquer à votre cas. Chaque situation est différente.

L’ERAR : une protection, mais des délais très courts

• L’ASFC doit vous indiquer si et comment présenter une demande d’ERAR. En général, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant l’avis : vérifiez la date exacte indiquée sur votre document.
• L’ERAR se fait surtout sur dossier écrit. Votre récit, vos preuves et la documentation sur votre pays doivent être solides dès le dépôt.
• En cas de décision négative, un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale peut être possible, dans des délais stricts. Un avocat est alors nécessaire.

Les conséquences pour les demandeurs

• La perte de l’audience, où vous auriez pu expliquer votre histoire de vive voix.
• Un risque de renvoi plus rapide si les délais ne sont pas respectés.
• Des démarches qui reposent sur la qualité du dossier écrit.

Que faire maintenant

1. Rassemblez les preuves de votre date d’entrée et de vos déplacements.
2. Si vous recevez une lettre d’équité, notez la date limite et faites-vous accompagner immédiatement.
3. Si l’on vous remet un avis d’ERAR, déposez dans le délai indiqué, avec un récit cohérent et des preuves sur votre pays.
4. Ne quittez pas le Canada sans avoir vérifié les conséquences pour votre dossier.

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Questions fréquentes

Ma demande d’asile a été faite plus d’un an après mon arrivée. Ai-je encore une chance ?

Votre demande ne sera en principe pas entendue par la CISR, mais vous pouvez demander une protection par l’examen des risques avant renvoi (ERAR). Une exception peut aussi s’appliquer selon votre situation : faites-la évaluer rapidement.

Qu’est-ce qu’une lettre d’équité procédurale ?

C’est une lettre d’IRCC qui explique une préoccupation sur votre admissibilité et vous invite à répondre avec des preuves avant la décision. Le délai est court et fixe.

Quel est le délai pour demander un ERAR ?

En général, 15 jours après l’avis remis par l’ASFC. Vérifiez la date exacte inscrite sur votre document et ne la dépassez pas.

La règle d’un an s’applique-t-elle si je suis sorti du Canada puis revenu ?

Oui. Le calcul part de votre première entrée au Canada après le 24 juin 2020, même si vous êtes sorti puis revenu.

Sources

• Mesures de la loi C-12 – IRCC
• Examen des risques avant renvoi – IRCC
• Bill C-12 ineligibility letters: practical guide – Refdesk

Information à jour au 1er novembre 2026. Cet article donne de l’information générale et ne remplace pas un avis adapté à votre situation. Les règles d’immigration changent souvent : vérifiez toujours les sources officielles avant de déposer une demande.